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419.95 C-HES-SOHES-SO CH-VD

Art. 9 CONVENTION INTERCANTONALE sur la Haute école spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO) (C-HES-SO) - Principe de subsidiarité

Chapitre II
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Art. 9 C-HES-SO · Principe de subsidiarité

1. Les compétences qui ne sont pas expressément attribuées à la HES-SO sont exercées par les autorités compétentes selon le droit cantonal ou intercantonal.

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