Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
419.95 C-HES-SOHES-SO CH-VD

Art. 8 CONVENTION INTERCANTONALE sur la Haute école spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO) (C-HES-SO) - Délégation de compétences normatives

Chapitre II
Ouvrir la source officielle Texte complet (65 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 8 C-HES-SO · Délégation de compétences normatives

1. Les cantons partenaires délèguent à la HES-SO la faculté d'édicter les règles de droit portant sur les aspects académiques nécessaires à son activité et à son fonctionnement.

← Art. 7 C-HES-SO CONVENTION INTERCANTONALE sur la Haute école spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO) (C-HES-SO) - Cantons partenaires et but général Art. 9 C-HES-SO →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →