Art. 65 CONVENTION INTERCANTONALE sur la Haute école spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO) (C-HES-SO) - Entrée en vigueur

1. La présente convention est portée à la connaissance du Conseil fédéral.

2. Elle entre en vigueur après son adoption par l'ensemble des cantons partenaires à la date fixée par le Comité gouvernemental.