Art. 64 CONVENTION INTERCANTONALE sur la Haute école spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO) (C-HES-SO) - Accords spécifiques et abrogation des accords intercantonaux antérieurs

1. Sont abrogés dès l'entrée en vigueur de la présente convention

a. le Concordat intercantonal du 9 janvier 1997 créant une Haute Ecole Spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO) ;

b. la Convention intercantonale du 6 juillet 2001 créant la Haute école spécialisée santé-social de Suisse romande (HES-S2).

2. Les cantons parties à la Convention des 31 mai et 27 septembre 2001 relative à la Haute école de théâtre de Suisse romande (HETSR) prennent l'engagement de la résilier selon les formes et dans les délais prévus par celle-ci.

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