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419.95 C-HES-SOHES-SO CH-VD

Art. 63 CONVENTION INTERCANTONALE sur la Haute école spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO) (C-HES-SO) - Adaptation des législations cantonales

Chapitre XII
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Art. 63 C-HES-SO · Adaptation des législations cantonales

1. Les cantons partenaires disposent d'un délai de deux ans dès l'entrée en vigueur de la présente convention pour adapter leur législation au nouveau droit et, cas échéant, les accords intercantonaux conclus entre eux.

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