Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
419.95 C-HES-SOHES-SO CH-VD

Art. 6 CONVENTION INTERCANTONALE sur la Haute école spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO) (C-HES-SO) - Plan financier et budget

Chapitre II
Ouvrir la source officielle Texte complet (65 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 6 C-HES-SO · Plan financier et budget

1. Le plan financier et de développement, défini dans la convention d'objectifs, constitue une enveloppe globale dans les limites du droit des cantons partenaires.

2. Les contributions des cantons au budget de la HES-SO sont soumises à l'approbation des cantons partenaires conformément à la procédure budgétaire de chaque canton.

← Art. 5 C-HES-SO CONVENTION INTERCANTONALE sur la Haute école spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO) (C-HES-SO) - Cantons partenaires et but général Art. 7 C-HES-SO →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →