Art. 57 CONVENTION INTERCANTONALE sur la Haute école spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO) (C-HES-SO) - Biens immobiliers et investissements

1. Les droits de propriété des bâtiments ne sont pas modifiés par la présente convention.

2. Les investissements, dont les équipements, sont à la charge des hautes écoles, des cantons ou le cas échéant de tiers en fonction des modalités de financement utilisées.