Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
419.95 C-HES-SOHES-SO CH-VD

Art. 54 CONVENTION INTERCANTONALE sur la Haute école spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO) (C-HES-SO) - Ressources des hautes écoles, modalités particulières

Chapitre IX
Ouvrir la source officielle Texte complet (65 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 54 C-HES-SO · Ressources des hautes écoles, modalités particulières

1. Le supplément éventuel de taxes généré en application de l'article 43, alinéa 3 est restitué à la HES-SO en diminution du financement à charge des cantons/régions partenaires.

← Art. 53 C-HES-SO CONVENTION INTERCANTONALE sur la Haute école spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO) (C-HES-SO) - Cantons partenaires et but général Art. 55 C-HES-SO →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →