Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
419.95 C-HES-SOHES-SO CH-VD

Art. 47 CONVENTION INTERCANTONALE sur la Haute école spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO) (C-HES-SO) - Réclamation/recours

Chapitre VII
Ouvrir la source officielle Texte complet (65 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 47 C-HES-SO · Réclamation/recours

1. La haute école prévoit une procédure de réclamation.

2. Les recours des candidates et candidats et des étudiantes et étudiants sont soumis en première instance à l'autorité compétente selon les dispositions normatives applicables à la haute école.

← Art. 46 C-HES-SO CONVENTION INTERCANTONALE sur la Haute école spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO) (C-HES-SO) - Cantons partenaires et but général Art. 48 C-HES-SO →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →