Art. 42 CONVENTION INTERCANTONALE sur la Haute école spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO) (C-HES-SO) - Admission

1. Les conditions d'admission sont identiques pour une même filière.

2. Les hautes écoles en garantissent l'application. Elles soumettent les cas particuliers au Conseil du domaine concerné, qui statue.

3. Les admissions peuvent être régulées en fonction des places de formation disponibles.

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