Art. 36 CONVENTION INTERCANTONALE sur la Haute école spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO) (C-HES-SO) - f) Organes de contrôle

1. Le ou les organes de contrôle nommés par le Comité gouvernemental sont chargés d'effectuer

a. le contrôle des comptes du Rectorat et des hautes écoles ;

b. le contrôle de l'établissement de la comptabilité analytique du Rectorat et des hautes écoles.

2. Le ou les organes de contrôle présentent un rapport annuel au Comité gouvernemental. La Commission interparlementaire est informée.

← Art. 35 C-HES-SO CONVENTION INTERCANTONALE sur la Haute école spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO) (C-HES-SO) - Cantons partenaires et but général Art. 37 C-HES-SO →