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419.95 C-HES-SOHES-SO CH-VD

Art. 35 CONVENTION INTERCANTONALE sur la Haute école spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO) (C-HES-SO) - e) Commission de recours

Chapitre V
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Art. 35 C-HES-SO · e) Commission de recours

1. Une commission de recours de trois membres désignés par le Comité gouvernemental connaît en deuxième instance des recours des candidates et candidats et étudiantes et étudiants.

2. La loi sur la procédure administrative [F] fédérale est applicable.

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