Art. 27 CONVENTION INTERCANTONALE sur la Haute école spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO) (C-HES-SO) - III. Compétences

1. Le Comité directeur contribue à assurer la relation entre les domaines, les hautes écoles des cantons/régions et le Rectorat.

2. Le Rectorat saisit le Comité directeur de toute question touchant le fonctionnement des domaines et des hautes écoles des cantons/régions. Il sollicite en particulier son préavis sur

a. toutes les décisions du Comité gouvernemental ;

b. la stratégie globale de développement et la politique de formation, ainsi que la stratégie des domaines ;

c. le plan d'assurance qualité et le SCI ;

d. les politiques transversales qui concernent les domaines ;

e. les règlements et plans d'études et autres règlements cadres ;

f. le montant du fonds de recherche et d'impulsions ;

g. les règles de droits d'exécution nécessaires à l'activité et au fonctionnement de la HES-SO ;

h. les mandats de prestations liant le Rectorat aux domaines et aux hautes écoles des cantons/régions.

3. Les domaines et les hautes écoles des cantons/régions peuvent demander la médiation du Comité directeur sur toute question les opposant au Rectorat.

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