Art. 2 CONVENTION INTERCANTONALE sur la Haute école spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO) (C-HES-SO) - Forme juridique et siège

1. La HES-SO est un établissement intercantonal de droit public doté de la personnalité juridique.

2. Elle est autonome dans les limites de la présente convention et de sa convention d'objectifs.

3. C'est une institution à but non lucratif.

4. Elle peut associer ou intégrer, par conventions particulières, des hautes écoles disposant de statuts spécifiques, notamment

La Haute école de théâtre de Suisse romande (HETSR) ; L'Ecole d'ingénieurs de Changins ; L'Ecole hôtelière de Lausanne.

Ces hautes écoles sont financées selon des accords particuliers.

5. La HES-SO a son siège administratif à Delémont, dans la République et canton du Jura.

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