Art. 19 CONVENTION INTERCANTONALE sur la Haute école spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO) (C-HES-SO) - II. Compétences

1. Le Comité gouvernemental a en particulier les compétences suivantes

a. définir la convention d'objectifs de la HES-SO sur la base des propositions émanant des cantons et du Rectorat de la HES-SO ;

b. adopter les plans financiers et de développement ainsi que les budgets et les comptes de la HES-SO ;

c. proposer aux Conseils d'Etat des cantons partenaires les règles de droit importantes nécessaires à l'activité et au fonctionnement de la HES-SO, notamment le règlement sur le personnel et le règlement sur les finances ;

d. créer et supprimer les domaines, les filières et les cycles d'études de la HES-SO ;

e. nommer la Rectrice ou le Recteur pour 4 ans renouvelables ;

f. nommer les membres du Conseil stratégique pour 4 ans renouvelable une fois ;

g. nommer les membres de la Commission de recours pour 4 ans renouvelables ;

h. confirmer l'équipe rectorale proposée par la Rectrice ou le Recteur ;

i. mandater pour quatre ans les organes de contrôle ;

j. représenter la HES-SO au sein des instances politiques des hautes écoles suisses ;

k. réglementer la régulation des admissions ;

l. arrêter les montants des taxes d'études ;

m. définir et conclure les conventions particulières associant ou intégrant des écoles disposant d'un statut spécifique.

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