Art. 19 ACCORD INTERCANTONAL sur les hautes écoles spécialisées à partir de 2005 (A-HES) - Adhésion

1. Les déclarations d'adhésion doivent être communiquées au secrétariat général de la CDIP. Par leur adhésion, les cantons s'engagent à fournir, sous la forme prescrite, les données nécessaires à l'exécution du présent accord (RS 173.110) [C] .