Art. 17 ACCORD INTERCANTONAL sur les hautes écoles spécialisées à partir de 2005 (A-HES) - Instance d'arbitrage

1. La Conférence des cantons signataires met en place une instance d'arbitrage qui comprend sept membres et dont elle désigne le président ou la présidente.

2. L'instance d'arbitrage délibère par groupe de trois, aucun membre ne devant dans ce cas être issu des cantons directement concernés.

3. L'instance d'arbitrage décide définitivement pour toute question litigieuse concernant

a. le nombre d'étudiantes et étudiants,

b. le domicile déterminant,

c. l'obligation de paiement de contributions par les cantons.

4. Les dispositions du concordat intercantonal sur l'arbitrage du 27 mars 1969 (RS 279) sont applicables.

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