Art. 15 ACCORD INTERCANTONAL sur les hautes écoles spécialisées à partir de 2005 (A-HES) - Démination du nombre d'étudiantes et étudiants

1. Le nombre d'étudiantes et étudiants concernés est établi selon les critères du système d'information universitaire suisse.

2. Chaque école dresse à l'intention du canton débiteur une liste nominale des étudiantes et étudiants ventilés en fonction des groupes. La liste indique le canton de domicile déterminant des étudiantes et étudiants, établi conformément aux prescriptions de l'article 5.