Art. 11 ACCORD INTERCANTONAL sur les hautes écoles spécialisées à partir de 2005 (A-HES) - Conférence des cantons signataires

1. La Conférence des cantons signataires est composée de l'ensemble des représentantes et représentants des cantons qui ont adhéré à l'accord, à raison d'un représentant ou d'une représentante par canton. La Confédération peut y participer avec voix consultative.

2. La conférence doit s'acquitter des tâches suivantes ;

a. nomination de la Commission AHES et de son président ou de sa présidente,

b. nomination de l'instance d'arbitrage,

c. détermination des montants des contributions conformément à l'article 9,

d. définition d'un modèle d'indemnisation différent conformément à l'article 8,

e. acceptation du rapport de la Commission AHES.

3. Elle émet des prescriptions sur la durée de l'obligation de verser des contributions concernant chaque filière d'études.

← Art. 10 A-HES INTERCANTONAL sur les hautes écoles spécialisées à partir de 2005 (A-HES) - Objectifs Art. 12 A-HES →