Art. 61b LOI sur la Haute école pédagogique (LHEP) - Dispositions transitoires des modifications du 31.03.2026 [ 4 ]

1. Les recours pendants devant la Commission de recours lors de l'entrée en vigueur des modifications du 31.03.2026 sont traités selon le droit en vigueur au moment du dépôt du recours.

2. Les mandats déjà effectués par les membres de la Commission de recours lors de l'entrée en vigueur de la modification du 31.03.2026 sont comptabilisés au sens de l'article 59 alinéa 2ter.

3. Les décisions d'échec et réussite d'éléments de formation réalisés jusqu'à et y compris la session d'examens d'août-septembre 2026 et liés à l'année académique 2025-2026 restent soumises au droit en vigueur avant la révision du 31.03.2026.

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