Art. 59 LOI sur la Haute école pédagogique (LHEP) - Commission de recours [ 1, 4 ]

Chapitre IX

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Art. 59 LHEP · Commission de recours [ 1, 4 ]

1. La Commission de recours est une instance de recours indépendante de la HEP.

2. Elle est composée de quatre à six membres et d'un président, désignés par le Conseil d'Etat.

2bis. Les membres sont désignés pour cinq ans dès le premier janvier de l'année suivant le début de la nouvelle législature.

2ter. Sauf dérogation expresse du Conseil d'Etat, ils ne peuvent effectuer plus de quatre mandats et sont tenus de résigner leur fonction à l'âge de 75 ans révolus.

2quater. En cas de démission, le membre sortant peut être remplacé.

2quinquies. Le remplaçant est désigné pour la période allant jusqu'au 31 décembre suivant la fin de la législature en cours. Cette première période n'est pas comptabilisée comme un mandat au sens de l'alinéa 2ter.

3. ...

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

GE.2023.0194 · vd (art. 59 LHEP)

Untimely Appeal After Missed Deadline Due to Caregiving Responsibilities

Cited in the reasoning concerning the inapplicability of the judicial holiday suspension to the administrative appeal before the Commission de recours.

Art. 59 LOI sur la Haute école pédagogique (LHEP) - Commission de recours [ 1, 4 ]

Art. 59 LHEP · Commission de recours [ 1, 4 ]

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)