Art. 57a LOI sur la Haute école pédagogique (LHEP) - Réclamation [ 4 ]

1. Les décisions concernant les candidats, les étudiants, les auditeurs et les participants à la formation continue peuvent faire l'objet d'une réclamation auprès du Comité de direction.

2. La réclamation s'exerce par écrit, dans les dix jours qui suivent la notification de la décision attaquée.

3. Sauf décision contraire du Comité de direction, la réclamation n'a pas d'effet suspensif.

4. Le Comité de direction statue dans le délai de quarante jours dès la réception de la réclamation.

5. Exceptionnellement, ce délai peut faire l'objet d'une unique prolongation de vingt jours si les circonstances particulières du cas l'exigent. Une telle prolongation est communiquée par écrit avec l'indication des motifs au réclamant avant l'expiration du premier délai.

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