Art. 56a LOI sur la Haute école pédagogique (LHEP) - Propriété intellectuelle des travaux de l'étudiant [ 3 ]

1. La propriété intellectuelle relative aux travaux personnels effectués en cours d'études appartient à l'étudiant.

2. Lorsqu'un étudiant collabore à des travaux confiés par des tiers à la HEP, les résultats de son travail appartiennent à celle-ci. La HEP peut redistribuer à l'étudiant tout ou partie des bénéfices générés par la valorisation des résultats.