Art. 48c LOI sur la Haute école pédagogique (LHEP) - Participation aux bénéfices générés par la valorisation [ 3 ]

1. Les membres du personnel participent aux bénéfices générés par la valorisation ou l'exploitation des résultats dont ils sont à l'origine.

2. Le Conseil d'Etat fixe les modalités dans un règlement. [J]