Art. 48b LOI sur la Haute école pédagogique (LHEP) - Propriété intellectuelle [ 3 ]

1. A l'exception des droits sur les œuvres relevant de la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins [I] , la HEP est titulaire des droits de propriété intellectuelle portant sur toute création intellectuelle technique ainsi que sur des résultats de recherche obtenus par les membres de son personnel dans l'exercice de leurs activités au service de la HEP.

2. Les accords comportant des clauses de cession ou de licence en faveur de tiers ayant financé partiellement ou totalement les recherches sont réservés.

3. La gestion, le financement et l'éventuelle cession des brevets sont assurées par la HEP.

4. Les droits exclusifs d'utilisation des programmes informatiques créés par le personnel de la HEP dans l'exercice de ses activités au sein de la haute école reviennent à cette dernière.

5. La HEP peut convenir avec les ayants droit de se faire céder les droits d'auteur sur les autres catégories d'œuvres relevant de la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins.

6. Dans la mesure où une obligation contractuelle ou le maintien du secret nécessaire à la protection d'un brevet ne s'y opposent pas, le personnel de la HEP reste libre d'utiliser et de communiquer les résultats de ses recherches à des fins scientifiques ou académiques, à l'exclusion d'une utilisation commerciale.

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