Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
419.11 LHEP CH-VD

Art. 47 LOI sur la Haute école pédagogique (LHEP) - Professeur HEP ordinaire, professeur HEP associé et chargé d'enseignement [ 3 ]

Chapitre VII, Section III
Ouvrir la source officielle Texte complet (86 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 47 LHEP · Professeur HEP ordinaire, professeur HEP associé et chargé d'enseignement [ 3 ]

1. Le professeur HEP ordinaire, le professeur HEP associé et le chargé d'enseignement sont engagés pour une période de six ans, renouvelable.

2. Les quatre premières années qui suivent l'engagement sont toutefois considérées comme période probatoire, durant laquelle l'engagement peut être résilié de part et d'autre, moyennant un avertissement donné six mois à l'avance, pour la fin de l'année académique.

3. L'évaluation avant la fin de la période probatoire fait l'objet d'une procédure fixée par le RLHEP. [A]

← Art. 46a LHEP sur la Haute école pédagogique (LHEP) - Statut juridique et siège Art. 48 LHEP →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

Jug.2019.452 · vd (art. 47 LHEP)
Instructor Dismissal During Probationary Period Upheld Despite Maternity Leave Context
The court determined that the dismissal was in conformity with this article concerning the probationary period and termination notice for teaching staff.
HC.2020.204 · vd (Art. 47 LHEP)
Instructor Dismissal During Probationary Period Upheld
Cited in order II to confirm the lower court's judgment regarding the application of the probationary period allowing for termination of employment.