Art. 41 LOI sur la Haute école pédagogique (LHEP) - Mandats de recherche et de développement [ 3 ]

1. L'exécution de mandats de recherche et de développement conclus entre le Comité de direction et un tiers fait partie du cahier des charges des membres du personnel d'enseignement et de recherche.

2. Les revenus provenant de ces mandats sont à la disposition des unités d'enseignement et de recherche, des unités de service et des filières qui les ont exécutés, sous réserve de la rétrocession partielle fixée par le Comité de direction, qui en décide de l'utilisation.

3. L'utilisation de ces revenus est exclusivement réservée au financement de projets de recherche ou d'activités connexes. Elle fait l'objet d'un contrôle de la Direction administrative.

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