Art. 36a LOI sur la Haute école pédagogique (LHEP) - Activités accessoires [ 3 ]

1. Les activités accessoires des membres du personnel de la HEP sont soumises à l'autorisation préalable du Comité de direction. Celui-ci veille à ce que l'activité principale ne s'en trouve pas compromise.

2. Les revenus d'activités accessoires sont soumis à rétrocession lorsque l'activité accessoire présente un lien avec l'activité principale exercée pour la HEP. Le Comité de direction en fixe les modalités, en s'inspirant de celles prévues pour la rétrocession des revenus accessoires de ses membres.