Art. 33 LOI sur la Haute école pédagogique (LHEP) - Immeubles [ 3 ]

1. L'Etat met à disposition de la HEP les immeubles dont elle a besoin.

2. La HEP assure l'entretien courant.

3. La construction des bâtiments ainsi que leur rénovation et transformation lourdes sont à la charge de l'Etat, de même que les amortissements liés.

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