Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
419.11 LHEP CH-VD

Art. 32a LOI sur la Haute école pédagogique (LHEP) - Réserves et provisions [ 3 ]

Chapitre VI
Ouvrir la source officielle Texte complet (86 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 32a LHEP · Réserves et provisions [ 3 ]

1. La création d'autres réserves ou provisions à caractère général n'est pas autorisée.

← Art. 32 LHEP sur la Haute école pédagogique (LHEP) - Statut juridique et siège Art. 33 LHEP →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →