Art. 31a LOI sur la Haute école pédagogique (LHEP) - Fonds de réserve et d'innovation [ 3 ]

1. Le Comité de direction crée un fonds de réserve et d'innovation destiné à soutenir des activités ponctuelles ou des projets particuliers de la HEP et à compenser les dépassements et/ou la perte d'un exercice. Il est notamment alimenté par les éventuels excédents de revenus annuels de la HEP.

2. L'alimentation du fonds est autorisée jusqu'à concurrence d'un plafond fixé par le Conseil d'Etat. Au-delà de ce plafond, le bénéfice éventuel est restitué au canton.