Art. 30d LOI sur la Haute école pédagogique (LHEP) - Réduction ou révocation avec effet immédiat [ 3 ]

1. Le service en charge de l'enseignement supérieur supprime ou réduit la subvention ou en exige la restitution totale ou partielle notamment

a. lorsque la subvention a été accordée indûment, que ce soit sur la base de déclarations inexactes ou incomplètes ou en violation du droit ;

b. lorsque le bénéficiaire utilise la subvention à des fins non conformes à ses missions ;

c. lorsque la HEP ne respecte pas les engagements pris dans le cadre du budget ou du plan stratégique pluriannuel.

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