Art. 30c LOI sur la Haute école pédagogique (LHEP) - Suivi [ 3 ]

1. Le service en charge de l'enseignement supérieur assure le suivi périodique de la subvention.

2. Il effectue un contrôle de gestion périodique qui vise notamment à vérifier l'utilisation des ressources en regard du mandat de la HEP.

3. La HEP produit un suivi budgétaire et un tableau de bord périodique comportant des indicateurs définis avec le service en charge de l'enseignement supérieur.

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