Art. 30a LOI sur la Haute école pédagogique (LHEP) - Demande de subvention [ 3 ]

1. La demande de subvention de la HEP précise notamment

a. l'évolution des effectifs d'étudiants ;

b. l'évolution des activités de recherche et des financements de tiers attendus ;

c. l'évolution des effectifs par catégorie de personnel.

2. La HEP doit fournir au service en charge de l'enseignement supérieur tous les documents et renseignements nécessaires pour le traitement de sa demande de subvention.

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