419.11 LHEP

CH-VD

Art. 29a LOI sur la Haute école pédagogique (LHEP) - Formes des subventions [ 3 ]

Chapitre VI

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Art. 29a LHEP · Formes des subventions [ 3 ]

1. Les subventions peuvent être accordées sous forme de

a. prestation pécuniaire ;

b. mise à disposition d'infrastructures ou de personnel.

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