419.11
LHEP
CH-VD
Art. 29 LOI sur la Haute école pédagogique (LHEP) - Financement [ 3 ]
Chapitre VI
Art. 29 LHEP · Financement [ 3 ]
1. Le financement de la HEP est assuré par
a. la subvention cantonale ;
b. les contributions institutionnelles aux projets de recherche ;
c. les recettes liées aux accords intercantonaux ;
d. les droits d'inscription ;
e. les participations de tiers ;
f. les subventions fédérales.
2. Le Canton de Vaud alloue une subvention annuelle à la HEP pour l'accomplissement des missions qui lui sont assignées à l'article 3 de la présente loi.