Art. 23b LOI sur la Haute école pédagogique (LHEP) - Activités accessoires [ 3 ]

1. Les activités accessoires des membres du Comité de direction sont soumises à l'autorisation préalable de l'autorité d'engagement.

2. Les revenus d'activités accessoires des membres du Comité de direction sont soumis à rétrocession lorsque l'activité accessoire présente un lien avec l'activité principale exercée pour la HEP. L'autorité d'engagement en fixe les modalités.