Art. 3 RÈGLEMENT sur la participation aux bénéfices générés par la valorisation des résultats de la recherche appliquée au sein de la Haute école pédagogique (RPB-HEP) - Bénéfice net généré par la valorisation

1. Le bénéfice net correspond au bénéfice brut déduction faite du montant destiné à couvrir

a. les charges nettes liées à la réalisation du ou des projets de recherche appliquée à l'origine des résultats de recherche valorisés ;

b. les coûts directs engendrés par la valorisation ;

c. une couverture forfaitaire de 30% sur les charges nettes et coûts directs engendrés par la valorisation, destinée à couvrir les frais généraux de fonctionnement et d'investissement de la HEP.

2. La HEP ne peut dégager aucun bénéfice net sur la valorisation de résultats de recherche auprès de l'Etat ou d'institutions publiques ou privées qu'il subventionne.

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