Art. 9 RÈGLEMENT sur les assistants à la Haute école pédagogique (RA-HEP) - Modalités d'engagement

1. Les assistants sont engagés par contrat de droit public.

2. Les dispositions du Code des obligations [C] sont applicables à titre de droit cantonal public supplétif aux contrats d'engagement des assistants dans la mesure où leur statut n'est pas réglé par le présent règlement.