Art. 7 RÈGLEMENT d'application des dispositions financières de la loi du 12 décembre 2007 sur la Haute école pédagogique (RFin-LHEP) - Ratification

1. Le Conseil de la HEP ratifie le projet de budget annuel soumis par le Comité de direction dans sa globalité. Il ne peut l'amender.

2. Le budget ratifié par le Conseil de la HEP est transmis à la Direction générale pour constituer la base de la demande de subvention de la HEP.

3. En cas de refus de ratification par le Conseil, le Comité de direction lui présente un second projet, en tenant compte des objections formulées par ce dernier. En cas de nouveau refus de ratification, le second projet préparé par le Comité de direction est transmis à la Direction générale accompagné du résultat du vote de ratification du Conseil.

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