Art. 4 RÈGLEMENT d'application des dispositions financières de la loi du 12 décembre 2007 sur la Haute école pédagogique (RFin-LHEP) - Comité de direction

1. En plus de celles qui lui sont conférées par la loi [A] , le Comité de direction exerce les compétences suivantes

a. élaborer et mettre en place un système de gestion de l'ensemble des activités de la HEP ;

b. élaborer et mettre en œuvre un système de contrôle interne ;

c. adopter des règles de compétences en matière de représentation de la HEP vis-à-vis de tiers ;

d. adopter des règles de délégation de compétences internes à la HEP soumises à l'approbation de la Direction générale ;

e. élaborer, à l'intention de la Direction générale, les éléments nécessaires à la planification financière de l'Etat et adapter la réalisation des objectifs du plan stratégique pluriannuel en conséquence, le cas échéant ;

f. adopter le budget de la HEP ;

g. adopter les règles d'allocation interne des ressources ;

h. engager les dépenses dans le cadre du budget.

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