Art. 3 RÈGLEMENT d'application des dispositions financières de la loi du 12 décembre 2007 sur la Haute école pédagogique (RFin-LHEP) - Direction générale de l'enseignement supérieur

1. La Direction générale de l'enseignement supérieur (ci-après : la Direction générale) représente l'Etat dans ses rapports financiers avec la HEP.

2. A ce titre, elle exerce notamment les compétences suivantes

a. établir le plan stratégique pluriannuel avec le Comité de direction de la HEP (ci-après : le Comité de direction) ;

b. s'assurer de l'existence d'une procédure de suivi interne du plan stratégique pluriannuel par la HEP ;

c. analyser le rapport annuel de suivi du plan stratégique pluriannuel de la HEP ;

d. fixer l'objectif budgétaire de la HEP ;

e. négocier, contrôler et préaviser la demande de subvention cantonale, présentée par le Comité de direction ;

f. s'assurer du suivi de la subvention, conformément aux dispositions légales en vigueur ;

g. approuver les directives du Comité de direction en matière de délégation de compétences internes à la HEP ;

h. s'assurer de l'existence d'un système de contrôle interne ;

i. analyser les comptes et l'activité de la HEP et en rapporter au Conseil d'Etat.

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