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419.11.2 RFIN-LHEP CH-VD

Art. 22 RÈGLEMENT d'application des dispositions financières de la loi du 12 décembre 2007 sur la Haute école pédagogique (RFin-LHEP) - Transferts des actifs et passifs

Chapitre IV
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Art. 22 RFin-LHEP · Transferts des actifs et passifs

1. Le transfert des actifs et des passifs de la HEP s'effectue à la valeur comptable au 31 décembre 2010.

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