Art. 20c RÈGLEMENT d'application des dispositions financières de la loi du 12 décembre 2007 sur la Haute école pédagogique (RFin-LHEP) - Rapport [ 1 ]

1. Un rapport concernant l'utilisation du fonds est adressé chaque année à la Direction générale.

2. En cas d'utilisation du fonds pour compenser les dépassements ou la perte d'un exercice, le rapport précise les raisons de cette situation.