Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
419.11.2 RFIN-LHEP CH-VD

Art. 20a RÈGLEMENT d'application des dispositions financières de la loi du 12 décembre 2007 sur la Haute école pédagogique (RFin-LHEP) - Solde [ 1 ]

Chapitre IIIbis
Ouvrir la source officielle Texte complet (26 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 20a RFin-LHEP · Solde [ 1 ]

1. Le solde du fonds de réserve et d'innovation ne doit pas excéder le 5% du total des charges de l'exercice précédent. Tout excédent à ce seuil de 5% est restitué à l'Etat en déduction de la subvention de l'exercice suivant.

← Art. 20 RFin-LHEP RÈGLEMENT d'application des dispositions financières de la loi du 12 décembre 2007 sur la Haute école pédagogique (RFin-LHEP) - Objet et champ d'application Art. 20b RFin-LHEP →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →