419.11.2 RFIN-LHEP

CH-VD

Art. 2 RÈGLEMENT d'application des dispositions financières de la loi du 12 décembre 2007 sur la Haute école pédagogique (RFin-LHEP) - Cautions et garanties

Chapitre I

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Art. 2 RFin-LHEP · Cautions et garanties

1. La HEP n'est pas autorisée à octroyer des prêts, garanties ou cautions ni à contracter des emprunts.

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