Art. 19 RÈGLEMENT d'application des dispositions financières de la loi du 12 décembre 2007 sur la Haute école pédagogique (RFin-LHEP) - Compte courant

1. L'Etat et la HEP créent tous deux un compte courant dans leurs comptabilités respectives. Ces comptes enregistrent les mouvements suivants

a. charges ou produits enregistrés par l'Etat de Vaud pour le compte de la HEP ;

b. charges ou produits de la HEP sur le budget de l'Etat de Vaud ;

c. mouvements de trésorerie entre l'Etat de Vaud et la HEP.

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