Art. 13 RÈGLEMENT d'application des dispositions financières de la loi du 12 décembre 2007 sur la Haute école pédagogique (RFin-LHEP) - Approbation

1. Le Comité de direction transmet les comptes à la Direction générale dans les délais convenus.

2. Les comptes sont approuvés par le Conseil d'Etat et figurent en annexe à la brochure des comptes de l'Etat.