Art. 12 RÈGLEMENT d'application des dispositions financières de la loi du 12 décembre 2007 sur la Haute école pédagogique (RFin-LHEP) - Structure

1. La HEP établit sa comptabilité par année civile, conformément aux normes comptables et aux directives financières de l'Etat, ainsi qu'à la loi du 20 septembre 2005 sur les finances [C] , notamment aux principes prévus à son article 4. Sa présentation respecte le plan de comptes de l'Etat.

2. Des dérogations sont admises avec l'accord de la Direction générale, qui consulte le département en charge des finances [D] .

3. La comptabilité de la HEP se compose

a. d'un compte de fonctionnement ;

b. d'un compte de bilan ;

c. d'une annexe aux comptes.

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