Art. 11 RÈGLEMENT d'application des dispositions financières de la loi du 12 décembre 2007 sur la Haute école pédagogique (RFin-LHEP) - Réduction, suppression, restitution [ 1 ]

1. …

2. En cas de suppression, de réduction ou de restitution de la subvention, la Direction générale informe le Conseil d'Etat des mesures prises.

3. En cas de faute de la HEP, un intérêt au taux annuel de 5 % peut être requis de cette dernière .

4. La réduction des subventions prévue à l'article 33 LSubv [B] est réservée.

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